Conditions Générales de Vente Médicode

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre d’une part, la société MEDICODE , SARL au capital de 10000 euros dont le siège social se situe 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 Marseille, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro 798074688 ci-après dénommée « MEDICODE ou le prestataire » et, d’autre part tout professionnel de santé ou groupement de professionnels, personne physique ou morale, désirant disposer d’un accès au logiciel « Icos Maternité », ci-après dénommé « le client ou l’abonné ».

1- PRÉAMBULE

MEDICODE est une société d’éditions de logiciels spécialisée dans le domaine de la santé.
Elle met à disposition des professionnels de santé, médecins gynécologues, obstétriciens, sages-femmes, centres de santé, le logiciel « ICOS Maternité » en mode SAAS, qui leur permet de gérer en ligne les dossiers médicaux.
Le terme Saas est utilisé pour désigner une application mise à disposition à distance, accessible par le biais d’un navigateur internet, tarifée par abonnement.
Le client pourra à partir d’un ordinateur, tablette ou mobile, via un accès internet, accéder au logiciel et assurer le suivi gynécologique et obstétrique de ses patientes.
Pour accéder au logiciel « Icos Maternité », le client souscrit un abonnement de durée variable, selon son choix.

2- OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre « MEDICODE » et le « client » et les conditions applicables à l’accès au logiciel et aux services souscrits par le client.
L’accès à « ICOS Maternité » et la souscription d’un abonnement implique de la part du client l’acceptation sans restriction des présentes CGV.
Le prestataire consent à l’abonné :

  • Un droit d’accès et d’utilisation finale de la solution, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable.
  • Un hébergement de ses données assuré par un prestataire externe.
  • Un ensemble de services notamment, maintenance, assistance technique.

Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations et obligations du contrat sans l’accord écrit et préalable du prestataire. Il s’engage à informer le prestataire de tout changement le concernant (adresse mail ou autre), et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du service qu’il a acquis.
Le « client » déclare accepter les CGV sans aucune réserve.
Ces conditions sont applicables quelque que soit la version et l’option choisie.
MEDICODE se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour du paiement de l’abonnement.

3- DEFINITION DES BIENS ET SERVICES

MEDICODE propose le logiciel « Icos Maternité » en mode Saas et en 6 versions :

  • Icos Maternité « Gynécologie »
  • Icos Maternité « Obstétrique »
  • Icos Maternité « Gynécologie-obstétrique » destiné aux gynécologues-obstétriciens et sages-femmes libérales.
  • Icos Maternité « centres de santé »
  • Icos Maternité « Hôpital »
  • Icos Maternité « Réseau de périnatalité »

L’abonné, dans la version Gynécologie-Obstétrique » pourra également faire le choix d’une ou plusieurs options :

  • Les écographies
  • L’accouchement
  • Les suites de couches
  • Le planning
  • L'IVG

Le logiciel « Icos Maternité » dans sa version la plus complète assure les fonctionnalités suivantes :

  • Suivi gynécologique
  • Dossier médical et administratif
  • Suivi complet de grossesse
  • Suivi postnatal

L’abonné dispose :

  • D’un système d’hébergement et de sauvegarde automatisée des données
  • Des mises à jour et évolutions du logiciel sans aucune autre contrepartie financière.
  • D’une assistance téléphonique s’il rencontre une difficulté à l’utilisation du logiciel

Les horaires de ce service sont de 9 H-12 H 14 H-17 H , les jours ouvrés.
Le prestataire n’intervient pas pour l’assistance des équipements informatiques.

4- ACCES AU SERVICE

Le logiciel est accessible à l’adresse www.icosmaternite.fr.
Le client est un professionnel de santé et dispose d’un code RPPS qui lui sera demandé à la création de son espace client.
L’accès à « ICOS Maternité » est possible depuis :

  • Un ordinateur
  • Une tablette « APPLE » (iPad)
  • Un mobile « APPLE » (iPhone)

« ICOS Maternité » fonctionne avec tous les navigateurs dans leurs dernières versions, Google Chrome et Firefox donnant cependant des résultats encore plus satisfaisants.
L’utilisation des outils de connexion au service est sous la seule responsabilité du client. En cas de défaillance de l’un d’entre eux la responsabilité de MEDICODE ne pourra être mise en jeu.
Chaque abonné devra créer son « espace client ».
Chaque professionnel de santé aura accès au logiciel par des identifiants.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client prend l’engagement de veiller à ce que ses identifiants soient gardés secrets. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver la confidentialité des codes, mots de passe, données médicales.
Leur utilisation est strictement personnelle, l’abonné devra s’assurer qu’aucune autre personne non autorisée par le prestataire n’a accès aux services.
L’abonné accédera à un espace sécurisé par téléchargement d’un certificat.
Les services sont accessibles par le biais du réseau internet 24H/24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés sauf périodes de maintenance.
Le client reconnait qu’un défaut de fonctionnement d’internet n’engagera pas la responsabilité du prestataire.

5- SECURISATION DES ACCES AUX DONNEES

La sécurisation se fait par une double identification :

  • Authentification par code RPPS pour s’assurer de la validité des informations liées à votre profession
  • Accès à l’espace client par code confidentiel ou carte CPS

Dans le cas d’une utilisation de la carte CPS, l’abonné, sera seul responsable de son usage, de toute connexion et agissements effectués sous son identifiant.
En cas de perte ou de vol l’abonné devra aussitôt en informer la société MEDICODE pour suspendre l’accès à l’espace abonné jusqu’à l’attribution d’un nouvel identifiant.

6- DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions générales de vente. Ces modifications seront portées à la connaissance des abonnés 1 mois avant la date d’entrée en vigueur.
Le prestataire pourra procéder à une révision de ses tarifs. Il en informera l’abonné 1 mois avant la date d’entrée en vigueur.
La première connexion après la date d’entrée en vigueur entraîne l’acceptation des conditions par l’abonné.
La société MEDICODE est soumise à une stricte confidentialité des données qui lui ont été confiées. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de son client et à ne les utiliser que pour les besoins de satisfaire aux obligations contenues dans le contrat. Elle s’engage également à faire respecter ces dispositions par son personnel.
Le prestataire s’engage à respecter les droits de communication, de rectification ou de suppression dont dispose l’abonné en vertu de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978.

7- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est le seul propriétaire des données communiquées dans les dossiers médicaux.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit de communication et de rectification des informations le concernant.
L’abonné pourra accéder à la modification de ses données excepté pour le RPPS, les noms et prénoms, la CPS . Dans ce cas il lui suffira d’en faire la demande par mail à : « support@icosmaternité.com ».
Le client s’engage auprès du prestataire à respecter toutes les obligations imposées par la loi du 6 janvier 1978 concernant le traitement des données à caractère personnel. Il garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites.
L’abonné s’engage à recueillir le consentement éclairé du patient concerné par les données hébergées .En cas de non- recueil du consentement, le dossier pourra être crée mais pas partagé avec les autres professionnels.
Le client s’engage à informer le patient qu’il dispose d’un droit de communication et de rectification des données de santé à caractère personnel.
L’abonné devra prendre toutes mesures pour préserver la confidentialité des données. Au cas où ces informations seraient perdues, divulguées ou altérées, il s’engage à en informer immédiatement le patient.
Le client autorise la société MEDICODE à héberger les données chez le prestataire externe de son choix. Le client s’interdit tout recours contre MEDICODE pour tout ce qui concerne l’hébergement et le traitement des données dont il est propriétaire.

8- HEBERGEMENT DES DONNEES DE SANTE

L’hébergement des données de santé est assuré par :
La société INFORMATIQUE DE SECURITE, SAS au capital de 691 460€, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après « IDS ».
Description des prestations d’IDS
IDS met à la disposition de MEDICODE un environnement d’exécution de ses logiciels assurant la fourniture du service ICOS auprès du Client.
IDS assure pour le compte de MEDICODE :

  • La résolution dynamique des noms de domaines associés au service ICOS en fonction de la disponibilité des accès Internet vers l’infrastructure d’IDS
  • Le cryptage des communications entre les terminaux des utilisateurs et ses serveurs
  • L’authentification des utilisateurs, grâce notamment aux cartes CPS
  • La sauvegarde quotidienne des données déposées
  • La constitution et l’archivage de journaux des événements du système et de l’application
  • La publication d’un tableau de bord de qualité de service
  • La restitution à MEDICODE des données relatives à chacun de ses clients lors de la résiliation de son contrat

Description des moyens
IDS réalise ses prestations au moyen de plusieurs centres de communication, de traitement et de stockage de données. Certains de ces centres peuvent être hébergés dans les locaux de prestataires externes, mais ils sont opérés exclusivement par des personnels d’IDS sous les conditions décrites dans le présent document.
Indicateurs de qualité de service
IDS rend accessible aux utilisateurs de l’application un tableau de bord, permettant aux utilisateurs de consulter pour le mois précédent :

  • Le taux de disponibilité de l’application, mesuré par une tentative de connexion automatique toutes les 5 minutes
  • Les fiches de description des incidents de confidentialité répertoriés, ventilées par rubriques :
    • Analyse en cours
    • Incidents imputables aux utilisateurs
    • Incidents imputables à MEDICODE
    • Incidents imputables à IDS
  • Les fiches de description des incidents d’intégrité ou de disponibilité répertoriés, ventilés par rubriques :
    • Analyse en cours
    • Incidents imputables aux utilisateurs
    • Incidents imputables à MEDICODE
    • Incidents imputables à IDS

Suspension du service
IDS se réserve le droit de suspendre en dernier recours l’accès à l’application lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales présentes ou futures, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d’authentification.
Relation aux personnes concernées par les données hébergées
Communication des données
En cas de requête de la personne concernée, il appartient à MEDICODE de mettre à la disposition du Client, par un moyen qu’ils auront convenu ensemble :

  • les données personnelles de santé détenues
  • les droits d’accès accordés sur ces données
  • l’historique des accès aux données, basé sur les enregistrements effectués par IDS et rendus accessibles à MEDICODE pour lui permettre de répondre à une telle requête

En aucun cas ces éléments ne pourront être communiqués par IDS à la personne concernée.
Rectification des données personnelles
La rectification des données personnelles ne peut être effectuée que par le Client ou par MEDICODE. En aucun cas IDS ne peut intervenir sur les données hébergées.
Usage de l’application
Adéquation des postes
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des postes de travail aux services d’authentification fournis par IDS, et notamment :

  • Un accès Internet avec un navigateur récent (Mozilla Firefox 3.0 ou supérieur, Internet Explorer 8.0 ou supérieur), configuré pour accepter les cookies de session et l’exécution d’applets Java
  • En cas d’authentification par carte CPS, un lecteur de cartes et les librairies de lecture de la carte CPS fournies par l’ASIP Santé

IDS met à disposition sur son site https://cert.idshost.fr une page de test de la compatibilité des postes de travail.
Attribution des droits
Le Client attribue seul les droits d’accès aux données de santé qu’il dépose, et est seul responsable en cas d’une indisponibilité, d’une perte de confidentialité ou d’une corruption liées à des erreurs d’attribution de ces droits.
Limites de confidentialité
IDS assure l’authentification des utilisateurs sur la base d’éléments d’authentification devant être conservés comme privés et secrets (carte CPS et son code PIN, certificats et leurs mots de passe, etc.) IDS n’est pas responsable de pertes de confidentialité, d’auditabilité ou d’intégrité dues à la divulgation de ces éléments.
IDS n’assure la confidentialité des données que jusqu’au terminal de l’utilisateur. Il appartient à celui-ci d’empêcher ensuite leur divulgation via l’écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation. L’utilisateur est également tenu de fermer sa session avant de quitter son poste de travail.
Lors de la restitution de données au Client, IDS n’assure leur confidentialité que jusqu’à la délivrance du support ou du fichier. Il appartient au Client d’empêcher ensuite leur divulgation.
Légalité des contenus
Il est interdit d’utiliser les services fournis par IDS pour le stockage de contenus à caractère pédophile, diffamatoire ou injurieux, appelant à la haine raciale ou religieuse, faisant l’apologie des crimes de guerre, ou ne respectant pas les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle dans son intégralité.
Journalisation des accès
IDS constitue un historique des accès à l’application et aux données personnelles de santé.
MEDICODE met cet historique à disposition du Client selon des modalités à convenir entre eux. Le Client accepte cet historique comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données.
Gestion des incidents
IDS met en œuvre un processus de gestion des incidents de sécurité, avec une notification immédiate ou périodique à MEDICODE selon la gravité des incidents constatés.
Le Client s’engage à notifier à MEDICODE, qui le transmettra à IDS, tout incident de sécurité constaté ou toute vulnérabilité supposée.
Afin de permettre à IDS d’intenter des poursuites en cas de tentative d’intrusion, le Client s’engage à ne tenter d’aucune manière de démontrer une vulnérabilité supposée.
Evolutions
Evolutions techniques
IDS se réserve le droit d’apporter à l’environnement d’exécution toutes les évolutions techniques nécessaires pour le respect de ses engagements de disponibilité, de confidentialité, d’intégrité et d’auditabilité aux meilleures conditions d’efficacité.
Hormis dans le cas de la gestion d’un incident critique, ces évolutions seront apportées après une information préalable auprès de MEDICODE et avec son accord explicite.
Dans le cas où cette évolution présenterait un risque d’impact sur le service rendu, il appartient à MEDICODE d’en informer le Client et d’obtenir leur accord.
Garanties en cas de défaillance d’IDS
En cas de résiliation de la convention d’hébergement entre MEDICODE et IDS, quel qu’en soit le motif, y compris la perte où le non renouvellement de l’agrément d’hébergeur de données de santé accordé à IDS, IDS mettra tout en œuvre pour permettre à MEDICODE de poursuivre son exploitation.
Le nom de domaine sous lequel est commercialisé le service est détenu et administré par MEDICODE, qui fera son affaire de sa redirection vers un autre hébergeur agréé.
Afin de permettre à MEDICODE de récupérer ses données, IDS conservera celles-ci et laissera ouverte une interface d’accès privative à MEDICODE durant un mois après la résiliation. Si les données n’ont pas été reprises par MEDICODE à l’issue de cette période, elles seront restituées directement par IDS au Client sous la forme de supports amovibles cryptés, puis détruites deux semaines après l’accusé de réception des supports de restitution.

9- MAINTENANCE ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à intervenir dans les 4 HEURES, en cas de bug bloquant  et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de corriger les anomalies non liées à une mauvaise manipulation du client dans les meilleurs délais.
Le prestataire assure toutes les mises à jour et les évolutions rendues obligatoires par une modification de la règlementation et de nouveaux textes législatifs.
La société MEDICODE mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service pour l’utilisateur. Elle s’engage sur une disponibilité de 99%. Les services applicatifs peuvent être momentanément suspendus en raison d’interventions nécessaires de maintenance. Le prestataire s’engage à informer le client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation d’activité . MEDICODE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel sur son activité.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de problèmes techniques ou d’interruption d’accès inhérents à l’internet. Les indisponibilités ou ralentissements du logiciel liés à un dysfonctionnement de l’internet ne relèvent pas de la responsabilité de MEDICODE.
MEDICODE ne garantit pas la correction des anomalies dans les cas suivants :

  • Utilisation du service de manière non conforme
  • Modification non autorisée effectuées par le client
  • Utilisation de supports non compatibles
  • Défaillance des réseaux de communication électronique
  • Détérioration due à un cas de force majeure
  • Acte volontaire de dégradation
  • Refus du client de répondre aux demandes d’informations du prestataire

10- EVOLUTION DES COMPATIBILITES TECHNIQUES

Le client se tiendra informé de l’évolution constante des systèmes d’exploitation et des navigateurs WEB.
Le prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’obsolescence de compatibilité technique entre les ordinateurs fixes ou mobiles des clients et le logiciel « ICOS Maternité ».

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client dispose d’un droit d’utilisation des services, personnel, non cessible, non transférable.
L’Editeur- Prestataire est, et demeure seul titulaire des droits de propriétés relatif à tout élément des solutions mises à disposition du client et plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du contrat.
L’abonné ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement privé. Le client ou un tiers intervenant pour son compte, s’interdit toute modification, diffusion, ou plus généralement toute autre intervention dans le logiciel, propriété de MEDICODE.
Le client s’interdit de reproduire tout élément du logiciel , ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.
Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire ou tout autre contrat prévoyant le transfert des dits droits et obligations.

12- RESPONSABILITE-FORCE MAJEURE

Chaque partie assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs, omissions commises par elle-même ou par des tiers agissant pour son compte.
Les données personnelles enregistrées par le client le sont sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier que ces données et l’utilisation qu’il en fait sont conformes à la règlementation. La société MEDICODE n’intervient pas au niveau du contenu du dossier, elle n’en est donc pas responsable.
En cas de faute prouvée par le client, la responsabilité du prestataire sera limitée à la réparation du dysfonctionnement du logiciel « ICOS Maternité » et à la mise à jour en ligne du service corrigé.
Dans tous les cas, et éventuellement dans le cadre d’une condamnation pécuniaire, le montant de la responsabilité du prestataire sera strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste, par utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne des 3 derniers mois de consommation.
En conséquence le prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre de pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou par un tiers agissant au moyen des identifiants du client.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte des données transmises.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas de préjudice causé  par :

  • une interruption ou une baisse de service de l’opérateur des télécommunications
  • une interruption ou une baisse de service du fournisseur d’électricité
  • une interruption ou une baisse de service de tous tiers fournissant des moyens de communication
  • une faute de l’hébergeur
  • un cas de force majeure

Le cas de force majeure étant défini comme un évènement imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle d’une personne, et pouvant la dégager de ses engagements et de des responsabilités (grève, émeute, catastrophe naturelle, incendie ….cas reconnus par la jurisprudence).
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à effectuer sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non -exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les risques d’altération ou de destruction de données par des virus sont limités par des logiciels antivirus. L’abonné devra prendre toutes les mesures de protection contre les virus et sera seul responsable en cas de contamination.

13- DUREE DE L’ABONNEMENT

Le contrat prend effet à la date de souscription confirmée par le premier règlement de l’abonné.
Les périodes d’abonnement ne s’entendent pas au mois civil mais sont calculées à partir de la date d’inscription.
MEDICODE propose plusieurs durées d’abonnement.
Le client peut choisir de s’abonner au logiciel pour une période de 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an. Pour le choix des options la règle sera identique.
Les termes sont à échoir et payables par carte bancaire.
La mise à disposition intervient immédiatement après validation du paiement par MEDICODE.
Au terme de la période, l’abonné a le choix entre :

  • renouveler son contrat pour une durée identique ou pour une durée différente de sa précédente commande. Le renouvellement ne sera effectif qu’après son paiement par carte bancaire
  • Ne pas reconduire le contrat : l’absence de paiement équivaut à un NON renouvellement

Les options pourront être renouvelées ou pas, à la convenance de l’abonné et indépendamment du logiciel « Icos Maternité ».
Le non-paiement du service à l’échéance entraîne la suspension immédiate des services.
Tout contrat sera résilié de plein droit à l’échéance en cas de défaut de paiement et le compte sera fermé.
S’il s’agit d’un oubli, l’abonné pourra voir son contrat renouvelé sans délai dès lors que son paiement par carte bancaire aura été enregistré et accepté.
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de force majeure subsistant plus de 30 jours.

14- CONDITIONS FINANCIERES : REDEVANCES

Les conditions financières sont définies sur le site.
Nos tarifs Sont exprimés en euros et s’entendent TTC (TVA 20%).
Le paiement de la redevance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle se fait exclusivement par carte bancaire sur le site de MEDICODE. Notre système de paiement est sécurisé.
Les services sont payables terme à échoir.
Il est recommandé de régler la période renouvelée quelques jours avant son échéance afin d’éviter tout risque de coupure au en cas d’oubli.
Le client qui se voit autorisé l’accès au logiciel reconnait accepter les présentes conditions générales de vente.
Les factures sont accessibles dans l’espace client de l’abonné.

15- RETRACTATION

Conformément à l’article L121.20 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de rétractation de 7 jours( porté à 14 jours depuis le du 14 juin 2014 par la loi Hamon). Ce délai court à partir de l’acceptation de l’offre, matérialisée par le paiement carte bancaire accepté.
Ce droit de rétraction ne pourra plus être excercé dès lors que la première connexion aura eu lieu.

16- RESILIATION

Le contrat sera résilié de plein en cas de non- paiement à l’échéance.
L’abonné peut mettre fin à son abonnement :

  • Au terme de la période d’abonnement choisie : dans ce cas la seule absence de paiement équivaudra au non renouvellement de son contrat

L’abonné est donc libre de poursuivre ou pas, sans aucune formalité ni préavis.

  • Avant la fin de la période choisie : toutefois, la redevance reste due intégralement pour la période restant à courir. Aucun remboursement ne sera effectué par le prestataire. Cette même règle s’applique aux options : la période choisie reste dûe, sans remboursement possible pour la période où l’application ne sera pas utilisée.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans formalité s’il démontre que l’abonné a manqué à ses obligations contractuelle et livré à des actes qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la solution « Icos Maternité ». Un courrier confirmant la résiliation sera adressé à l’abonné avec le détail des défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’abonné cessera d’utiliser tous codes d’accès aux services.
Une résiliation à l’initiative du prestataire entraînera le blocage de son compte.
En cas de résiliation le prestataire ne rembourse aucun paiement perçu au titre du contrat.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre.

17- RESTITTUTION DES DONNEES

En cas de cessation de la relation contractuelle, et quelle qu’en soit la cause, le prestataire s’engage à laisser à l’abonné un accès limité pendant 30 jours pour lui permettre la récupération de ses données.
L’abonné devra récupérer ses données en produisant des fichiers au format PDF de ses dossiers patients.
Les données seront définitivement détruites à l’issue d’une période de 1 mois.

18- DISPOSITIONS GENERALES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du contrat n’emporte pas la nullité, la caducité , l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conservent tous leurs effets.
MEDICODE se réserve le droit de céder, transporter ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat. Le prestataire se réserve le droit de sous- traiter tout ou partie des obligations du présent contrat.
Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en entête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une ou l’autre partie ne sera opposable à l’autre partie que huit jours après lui avoir notifiée.
Si un litige devait survenir dans l’exécution du contrat, les parties conviennent de procéder à une tentative de conciliation avant un recours devant les tribunaux.
Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige sera alors soumis aux Tribunaux compétents de Marseille.